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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre pacte.io (ci-après dénommé « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale utilisant les services disponibles sur le site pacte.io (ci-après dénommée « le Client »).
Pacte.io propose des solutions numériques sous forme de services en ligne (SaaS) destinées aux professionnels et particuliers. Les caractéristiques des services sont détaillées sur le site pacte.io. Le Prestataire se réserve le droit d’étendre ou de modifier son offre de services à tout moment.
Les commandes de services ou abonnements se font directement sur le site pacte.io. En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels, renouvelés automatiquement sauf demande contraire du Client avant la fin de la période en cours. Toute résiliation prendra effet à la fin de la période d’engagement en cours.
Les prix des services sont indiqués sur le site en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le cas. Pacte.io se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne via les plateformes sécurisées partenaires. Les données de paiement ne sont pas stockées par pacte.io mais gérées par le prestataire de paiement (par exemple, Stripe).
Le Prestataire s’engage à fournir des services conformes à leur description sur le site. En cas de problème ou de dysfonctionnement, le Client peut contacter le support technique via le formulaire de contact. Pacte.io fera ses meilleurs efforts pour résoudre les problèmes signalés dans un délai raisonnable.
Pacte.io ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou autres dommages consécutifs à des événements extérieurs à son contrôle, tels que des attaques informatiques ou des défaillances des plateformes tierces. En cas de défaillance avérée imputable au Prestataire, la responsabilité de pacte.io est limitée au remboursement du montant payé par le Client pour la période concernée.
Conformément à la législation française, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande effectuée à distance, sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord exprès avant l’écéance de ce délai.
Tous les contenus et services disponibles sur pacte.io, y compris mais non limités aux textes, images, logiciels et marques, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables immédiatement après leur publication sur le site.
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de porter le différend devant les tribunaux compétents de Paris, France.
Pour toute question ou assistance, le Client peut contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur le site pacte.io.
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